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Conditions générales d’achat - Charte d’éthique

 

Article 1er : objet

 

Les présentes conditions générales d’achat priment toutes conditions générales de vente de nos fournisseurs.

 

Elles ont pour objet de définir les dispositions générales auxquelles sont  soumis tous achats faits par notre société, sachant que nos achats sont destinés généralement à la vente par correspondance notamment par guide.

 

Les présentes conditions générales d’achat sont réputées acceptées dès acceptation de la citation à notre guide.

 

Outre un document contractuel, elles constituent une charte de qualité et d’éthique nous permettant d’assurer la meilleure qualité de service à nos clients.

Nos fournisseurs prennent acte que notre société a pour objet le développement de la fourniture de tous moyens et matériels aux handicapés, et que cette spécificité doit s’accompagner d’une charte d’éthique reconnue par tous.

Article 2 : Citations au guide ou sur site internet

 

Nous déterminons librement les citations de nos fournisseurs et de leurs produits à nos guides, lesquelles citations imposent préalablement l’acceptation et la conformation de nos fournisseurs aux présentes conditions générales d’achat – charte d’éthique.

 

Nos fournisseurs nous laissent libres du contenu du guide de la société et de présenter leurs produits à notre convenance dans tous documents publicitaires.

 

Nos fournisseurs s’engagent à nous communiquer des photographies et des commentaires techniques reprenant les caractéristiques exactes des produits et de leur usage.

 

La société se réserve le libre droit de ne pas reconduire un fournisseur ou un produit dans sa citation au prochain guide, lequel guide est réalisé selon les nécessités du marché et les critères déterminés chaque année par notre société.

 

Les conditions des citations au guide sont déterminés avec le fournisseur.

 

Nous déterminons librement les conditions de distribution de notre guide et la clientèle ciblée.

 

Les mêmes stipulations sont valables pour les citations sur notre site internet ou sur tous supports de communication.

 

Les citations au guide et / ou site internet entraîneront de droit possibilité pour la société de citation sur tous stands, foires et autres manifestations commerciales, ainsi que sur tous supports de démarchage.

 

Les citations au guide et/ou site internet et/ou autres supports excluent toutes pages ou encarts publicitaires du fournisseur cité.

 

Article 3 : déclarations de nos fournisseurs

 

Nos contractants déclarent posséder les compétences techniques et les moyens suffisants pour assurer la qualité des produits commandés.

 

De même, ils déclarent avoir les capacités financières et matérielles pour assurer une livraison continue des produits et des pièces détachées qui y sont afférentes comme stipulé ci – après.

 

Nos fournisseurs déclarent certifier ne pas être à l’initiative d’actes de contrefaçon tant en matière de marque que de brevets ou de dessins et modèles, et être respectueux des droits d’auteur. Ils nous garantissent contre toutes réclamations ou actions judiciaires de tiers à ce titre.

Article 4 : engagements de nos fournisseurs

 

Nos fournisseurs s’engagent à fournir par mode d’emploi tous les renseignements indispensables

 

à l’usage des produits vendus et notamment doivent avertir par notice aux consommateurs de toutes précautions  à prendre et techniques particulières à adopter.

 

De même, les fournisseurs s’engagent à communiquer les références complètes et exhaustives de toutes pièces, nomenclatures, fiches techniques des produits pour permettre le service après – vente.

 

Nos fournisseurs doivent garantie de conformité des produits, des emballages, des instructions de montage, des instructions d’utilisation. Ils doivent également garantie des vices cachés.

 

Toutes autres garanties contractuelles seront indiquées par produit.

Nos fournisseurs font bénéficier nos clients des garanties fabricants.

 

Ils s’engagent à exercer toutes démarches et actions judiciaires en cas de faites de tiers tels que  concurrence déloyale, contrefaçon ou atteintes diverses contre les produits qu’ils fabriquent et qui nous sont vendus.

 

Nos fournisseurs s’engagent à traiter nos commandes sous 48 heures.

Les pièces détachées doivent être livrées dans le délai indiqué par notre ordre, à l’adresse mentionnée par le même ordre.

 

Nos fournisseurs s’engagent à nous livrer des produits de qualité constante, conformes à la réglementation à laquelle ils sont soumis, aux normes en vigueur et à tous usages du secteur d’activité, après avoir éventuellement réalisé les tests obligatoires et tous contrôles de conformité et d’utilisation en sécurité.

 

Nos fournisseurs s’engagent à remplacer le produit non conforme sans délai, dès notification de notre demande. Ils prennent en charge les frais de port en cas de mise en œuvre de la garantie ou de service après-vente.

 

Nos fournisseurs s’engagent à respecter les délais de livraison annoncés et déterminés dans nos conditions particulières.

 

Ils doivent avertir nos clients lors de la livraison de l’adresse à laquelle le matériel peut être retourné en cas de rétractation.

 

Nous fournisseurs s’engagent à nous communiquer immédiatement toutes ruptures d’approvisionnement rendant indisponible le produit.

 

Nous fournisseurs garantissent la fourniture des pièces détachées permettant l’utilisation pérenne des produits, le service après – vente et la réparation des produits vendus pendant au moins cinq ans à compter de la fin de la production desdits produits.

 

Notre société exige de ses fournisseurs de prendre l’engagement d’observer les règles émises par l’Organisation Internationale du Travail et de vérifier que tous fournisseurs d’eux mêmes observent ces mêmes règles.

 

Nos fournisseurs s’engagent à respecter le cadre législatif et réglementaire en matière de protection de l’environnement.

 

Nos fournisseurs s’engagent à nous communiquer tout changement dans la détention de leur capital social, dans leur appartenance à un groupe, dans leur direction.

 

Article 5 : prix

 

Nos fournisseurs s’engagent à nous consentir les meilleurs prix du marché.

 

Les prix fixés à la commande sont hors taxes, fermes, forfaitaires et non révisables sauf s’il en est expressément convenu autrement entre les parties.

 

Les prix applicables sont ceux mentionnés par l’acceptation de la commande ; ils sont fermes et non révisables. Ils doivent être effectifs pour la durée de notre guide.

 

Article 6 : Différends – loi applicable – règlement des litiges.

 

Tous différends seront portés devant le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère seul compétent pour connaître de tous litiges avec nos fournisseurs.

Tous différends sont résolus conformément à la loi française, seule loi applicable.

 

La Centrale des Collectivités
LMDES

Z.I Les Dodoux, 1 Impasse des Planches
26190 ST JEAN EN ROYANS
France

Tel. : +33 (0)4 75 48 55 39
Fax : +33 (0)4 75 47 30 86