Vous êtes ici :

Conditions générales de vente.

Le client est prié de lire les présentes conditions générales de vente avant de passer commande.

Article 1-objet et champ d’application

 

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment guides, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

Les produits que nous proposons à la vente sont ceux figurant sur notre guide ou sur notre site internet, dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits sont proposés jusqu’à épuisement de stock ou impossibilité de nos fournisseurs de nous livrer.

 

Tous les textes et images sont réservés au titre du droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

 

Article 2-Commandes

 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société.

 

Nous nous réservons la faculté de refuser la commande notamment en cas d’impossibilité ponctuelle d’être livrés par nos fournisseurs, d’une manière générale en cas d’indisponibilité du produit, ou en cas d’absence de règlement d’achats antérieurs.

 

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y

 

 

 

 

compris par télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 4 jours après réception par notre société de la commande initiale.

 

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus par son exécution.

 

Le délai de livraison est celui indiqué au moment de la commande et figurant sur l’acceptation de la commande.

 

En cas d’impossibilité de respecter le délais de livraison, notre société se réserve le droit de fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

Article 3-Risques

 

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Il est recommandé de déballer le produit devant le livreur.

 

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, sera considéré accepté par le client.

 

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

 

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants est effectivement constaté par cette dernière.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

 

Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non

 

 

 

conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier ne puisse prétendre à indemnité ou à la résolution de la commande.

 

En cas de non paiement d’une facture venue à échéance, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 4-Tarif – prix - paiement

 

Notre tarif s’applique à tous nos clients, à la même date.

Le tarif du guide en vigueur est le seul applicable.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

 

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, sauf modification du taux de TVA par les pouvoirs publiques.

 

Les éventuelles promotions ne sont consenties que pour la période indiquée.

Les frais d’envoi sont pris en charge par le client.

 

Les montants facturés sont dus à réception de la facture.

 

Les frais de port sont à la charge des clients.

Article 5-Garanties

 

L’acheteur bénéficie de la garantie légale prévue par le code de la consommation pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de ses produits, s’il ne connaissait pas le défaut et si ce défaut apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

Dans ce cas, l’acheteur peut exiger soit la réparation de son article ou son remplacement, et si aucune de ces solutions n’est possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions fixées par les articles 1649 bis et suivants du code civil. Pour ce faire, l’acheteur prévient notre société au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

 

Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage

 

 

 

spécial, les dommages dus à un mauvais entretien, au non respect du mode d’emploi ou à un emploi abusif, ou à une usure normale, les dommages résultant d’une utilisation non conforme à sa conception.

 

Le consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et 1648 du code civil.

 

Article 6-Service après – vente – autres prestations

 

Les prestations de service  après – vente ou toutes autres prestations autres que la vente donneront lieu à devis et à facturation.

Article 7-Rétractation

 

L’acheteur dispose pour les ventes à distance du droit légal de rétractation. Dans ce cas, seuls les frais de retour seront mis à sa charge.

Le délai de sept jours francs pour la rétractation court à compter de la réception des produits.

Le bon de retour est à renvoyer à l’entreprise et le matériel à l’adresse indiquée par le fournisseur.

Le matériel sera retourné en état et complet dans son emballage d’origine.

Article 8-Réserve de propriété

 

Conformément à l’article 2367 du code civil, la société conserve la propriété des produits jusqu’à complet paiement du prix. La société peut reprendre les produits non payés, tous frais à la charge de l’acheteur.

Article 9-Force majeure

 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de

 

 

 

 

 

ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné, les barrages routiers, l’arrêt du système informatique par virus, les ruptures d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société et toutes ruptures d’approvisionnement imputables à nos fournisseurs.

Article 10-Renonciation – non validité

 

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou à la suite d’une décision émanant d’une juridiction, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Article 11-Droit applicable

 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.

Le client peut demander notre charte fournisseurs.

 

Article 12-Protection des données

 

Pour que le client soit certain de recevoir les guides et les colis, il s’engage à signer dans les meilleurs délais son changement de nom ou d’adresse en mentionnant son numéro de client.

Les informations contenus dans notre fichier se limitent aux données nécessaires au service à la clientèle. Par notre intermédiaire, le client peut être amenés à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises ou organismes. Si le client ne le souhaite pas, il peut écrire à la société en ce sens.

L’acheteur peut à tout moment avoir accès à ces données et en demander la rectification,

 

 

 

 

 

 

conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.

 

La Centrale des Collectivités
LMDES

Z.I Les Dodoux, 1 Impasse des Planches
26190 ST JEAN EN ROYANS
France

Tel. : +33 (0)4 75 48 55 39
Fax : +33 (0)4 75 47 30 86