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Pourquoi FAIRE VOS ACHATSà LA CENTRALE DES COLLECTIVITES ?

Pourquoi FAIRE VOS ACHATS à LA CENTRALE DES COLLECTIVITES ? Parce ce que VOUS POUVEZ DEDUIRE CES ACHATS DE VOTRE CONTRIBUTION FIPHFP.

 

Exonération de la contribution FIPHFP

La loi « handicap» du 11 février 2005 maintient à 6% l’obligation du taux d’emploi de salariés handicapés pour tout établissement dont l’effectif est au moins égal à 20 salariés.
Lorsque le secteur public (fonction publique d’Etat, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière, établissements publics) est désormais soumis à la même obligation et doit, à défaut de la remplir, verser une contribution au FIPHFP. La contribution est fonction du nombre de personnes handicapées « manquantes » et de la taille de
l’établissement.

    

 

Différentes actions permettent de réduire cette contribution. Parmi elles, les dépenses réalisées en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des E.A. (entreprises adaptées), des ESAT
(établissements ou services d’aide par le travail) ou des Centres de Distribution de Travail à Domicile.


Une telle exonération est possible dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi. Le montant de chaque contrat se convertit alors en unités «bénéficiaires» UB qui viennent se retrancher du nombre de personnes handicapées «manquantes».

 

LA CONVERSION DU MONTANT DES DÉPENSES EN UNITÉS DÉDUCTIBLES S’EFFECTUE DE LA MANIÈRE SUIVANTE :

Unité potentiellement déductible = CA de l’année écoulée / montant du traitement brut annuel minimum de la fonction public du 31 décembre de l’année écoulée (Soit 17169,12 au 31/12/2013).


Pour plus d’information vous pouvez nous contacter directement ou consulter les sites suivants :


* www.handicap.gouv.fr
* www.legifrance.gouv.fr
* www.agefiph.fr

 

LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 :

La loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.


1/ LE DROIT A COMPENSATION : La loi handicap met en oeuvre le principe du droit à compensation du handicap en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou
animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée.


2/ LA SCOLARITE : La loi reconnaît à tout enfant porteur d’un handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile.


3/ L’EMPLOI : La loi réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics.


4/ L’ACCESSIBILITE : La loi définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans.


5/ LES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES :

La loi crée les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elles exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information,
d’accompagnement et de conseils des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

 

La Centrale des Collectivités
LMDES

Z.I Les Dodoux, 1 Impasse des Planches
26190 ST JEAN EN ROYANS
France

Tel. : +33 (0)4 75 48 55 39
Fax : +33 (0)4 75 47 30 86